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Intégralité et champ d'application
1.1Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par La Fabrique de Milie, représentée par Madame Le Courtois Emilie (ci-après le « Vendeur/Prestataire »), auprès des clients et acheteurs, professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client ou de l'acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur/Prestataire.
1.2Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.3Le Vendeur/Prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur/Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles sont disponibles en français sur le site internet du Prestataire et sont valables à compter du 12 juin 2020. La présente version annule et remplace toutes versions antérieures.
1.4Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le Vendeur/Prestataire à l'acheteur et décrites dans le bon de commande, et notamment celles applicables aux ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
1.5Les présentes conditions ne concernent que les ventes et prestations effectuées en France. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
1.6Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
1.7L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
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Informations précontractuelles
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur s'il en fait la demande.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles de la création ou du service
- Le prix, les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels
- La date ou le délai auquel le Vendeur/Prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle
- Les modalités prévues pour le traitement des réclamations
3.1Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les créations et prestations figurant aux tarifs du Vendeur/Prestataire et accepté par lui, accompagné du paiement total ou d'un acompte prévu sur le bon de commande.
3.2Toute commande parvenue au vendeur est ferme et définitive : elle entraîne une adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et l'obligation de paiement des créations commandées.
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Droit de rétractation — exceptions
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas dans les cas suivants :
Contenus numériques non fournis sur un support matériel — le droit de rétractation est exclu lorsque le Client demande l'exécution immédiate du contrat avant la fin du délai de rétractation et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation. Cette disposition concerne notamment les livrets de formation, ebooks, fichiers PDF et tout autre contenu numérique téléchargeable.
Produits personnalisés — conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir été informé de ces exceptions. Lorsque la commande comprend un contenu numérique concerné, le Client demande expressément la fourniture immédiate de celui-ci avant l'expiration du délai légal de rétractation et reconnaît, dans ce cas, perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
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Prestations événementielles
5.1Les commandes de prestations doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. L'acceptation de la commande par le Prestataire résulte de la confirmation qu'il l'a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront ladite acceptation dans les meilleurs délais, y compris par voie électronique.
5.2En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n'a été versé à la commande, en cas d'annulation par l'acheteur après acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % de la facture totale sera acquise au Prestataire à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
5.3En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique et/ou via application de messagerie.
5.4L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable (exemple : décoration de salle), la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le Prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation et acceptation de la commande par signature.
Les prix sont fermes et définitifs, sauf conditions particulières propres à la vente. Les prix des créations et prestations sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande ; ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Le paiement effectué par l'acheteur est considéré comme définitif après encaissement des sommes dues par le Vendeur/Prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
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Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, logos, illustrations, photographies, créations et prototypes remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de La Fabrique de Milie (Le Courtois Emilie), seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs et clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
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Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, interprétation, résiliation, exécution et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur/Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
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Partenaires et prestataires commerciaux
11.1Nous ne possédons la propriété d'aucune des usines où sont fabriqués les produits que nous commercialisons.
11.2La Fabrique de Milie collabore uniquement avec des partenaires et des prestataires sous licence commerciale afin de proposer une personnalisation.
11.3La Fabrique de Milie vend uniquement l'article physique (mug, gobelet, cadre, etc.) et ne revendique aucune rémunération concernant les illustrations, qui restent la propriété intellectuelle des partenaires et prestataires. La Fabrique de Milie détient une licence à usage commercial par thème de personnalisation et rémunère ses partenaires, prestataires et graphistes.
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Autorisation et capture du paiement par carte bancaire
Lors de la validation de la commande, le paiement par carte bancaire peut faire l'objet d'une simple autorisation auprès de l'établissement bancaire du Client, sans que le montant soit immédiatement débité. Cette autorisation a pour objet de vérifier la validité du moyen de paiement et de réserver le montant correspondant à la commande.
Le paiement n'est définitivement encaissé qu'au moment de sa capture par le Prestataire. Tant que cette capture n'a pas été effectuée, le Client peut, sous réserve des conditions d'annulation applicables à la commande, demander l'annulation de celle-ci. Lorsque l'annulation intervient avant la capture du paiement, l'autorisation bancaire est annulée et les fonds réservés sont libérés par l'établissement bancaire du Client. Le délai de réapparition des fonds disponibles dépend de la banque du Client et peut varier selon l'établissement.
Une fois le paiement capturé, toute annulation donnant lieu à un remboursement est traitée conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux annulations et remboursements. L'annulation d'une commande après capture du paiement constitue un remboursement, et non une annulation d'autorisation bancaire.
Le Client est informé que, selon le moyen de paiement utilisé et les modalités techniques applicables, le paiement peut être immédiatement capturé et que le mécanisme d'autorisation préalable peut ne pas être disponible pour certains moyens de paiement.
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Réservation des articles – Versement d'arrhes et défaut de règlement
Dans le cadre des ventes réalisées en direct (« Lives »), notamment lors des Lives Stickers, la validation d'une réservation par le Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de réservation.
Afin de confirmer et maintenir la réservation des articles sélectionnés lors du Live, le Client peut être tenu de verser une somme à titre d'arrhes, dont le montant est précisé au moment de la réservation. Cette somme est imputable sur le montant total de la commande en cas de règlement complet de celle-ci dans le délai prévu.
Le versement des arrhes a pour objet de réserver les articles au Client et d'engager celui-ci à finaliser sa commande dans le délai de paiement indiqué lors du Live ou communiqué ultérieurement par La Fabrique de Milie.
Le solde de la commande doit être réglé dans le délai indiqué au Client. À défaut de règlement du solde dans ce délai, et après relance restée sans régularisation, La Fabrique de Milie pourra considérer la réservation comme annulée du fait du Client, sans préjudice de ses autres droits.
En cas d'annulation, de désistement ou de non-règlement du solde par le Client, les articles réservés seront libérés et pourront être remis en vente. Les arrhes versées resteront alors définitivement acquises à La Fabrique de Milie et ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement, sauf disposition légale impérative contraire.
Lorsque le Client ne procède pas au règlement du solde dans le délai imparti et ne répond pas aux relances adressées par La Fabrique de Milie, cette absence de règlement et de réponse pourra être considérée comme un désistement de sa part et entraîner l'annulation de la réservation, dans les conditions prévues au présent article.
La Fabrique de Milie se réserve également la possibilité de suspendre ou de refuser l'accès du Client à ses futures ventes en direct lorsque celui-ci a déjà effectué une ou plusieurs réservations non honorées, notamment lorsque les commandes n'ont pas été réglées dans les délais prévus.
Les dispositions du présent article ne privent pas La Fabrique de Milie des autres recours ou sanctions susceptibles de résulter de l'inexécution des obligations contractuelles du Client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
